J’ai une facture impayée. Que faire ?

1. JustRecovisor doit d’abord vérifier que vous êtes en possession :

  • d’un devis (document par lequel vous avez proposé votre bien ou service en contrepartie d’un prix)
  • et d’une facture (document qui atteste de la vente du bien ou du service).

2. Ensuite JustRecovisor vérifie la prescription de votre facture (écoulement du temps au delà duquel une action judiciaire n’est plus possible)  :

  • la prescription est de 2 ans pour les actions entre professionnels-commerçant et consommateurs
  • la prescription est de 5 ans pour les actions entre professionnels-commerçants

Attention : La prescription court à compter du jour où le titulaire a ou aurait du avoir connaissance de l’existence de ce droit. 

Concrètement, cela signifie que la prescription ne court pas à compter du jour où vous avez pris conscience de l’impayé mais au jour où la facture a été établie. Si vous avez établi une facture destinée à un particulier le 10 janvier 2020, vous pouvez agir au plus tard le 09 janvier 2022.

3. Enfin, JustRecovisor analyse la situation actuelle du débiteur :

  • en étudiant les avis sur votre débiteur ou en collectant des informations sur un moteur de recherche ou sur les réseaux sociaux
  • en effectuant une rapide recherche sur des sites tels que www.societe.com ou www.infogreffe.fr pour connaître « la santé » de l’entreprise débitrice
JE CONFIE MON IMPAYE A JUSTRECOVISOR
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